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Règlement du Jeu Concours « Mon chien dans ma ville »

REGLEMENT DU JEU CONCOURS « Mon chien dans ma ville »

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU

La SA ERILIA, dont le siège social est situé 72 bis, rue Perrin Solliers 13006 MARSEILLE, au capital social de 4 454 775 EUR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 058 811 670, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège.

Ci-après la « société organisatrice »

organise du lundi 16 septembre 2019 – 00h01 - au vendredi 27 septembre 2019 - 23h59 - heure française, un Concours photo entièrement gratuit et sans obligation d'achat. Ce Concours photo est organisé afin d’élire le cliché qui servira pour la création d’une affiche de sensibilisation sur la question des déjections canines en ville, qui sera diffusée dans le cadre de la communication de proximité d’Erilia et relayée sur le magazine de locataires 9h15 Bien chez soi.

Le Concours photo intitulé « MON CHIEN DANS MA VILLE » sera accessible via l’adresse email : communication@erilia.fr.

Le seul fait d’adresser sa candidature à cet email implique l'acceptation pure et simple et sans réserve de la totalité des dispositions du présent règlement : notamment l’autorisation de diffusion d’image, selon les caractéristiques évoquées dans ce règlement.

ARTICLE 2 : DEPOT LEGAL ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU CONCOURS PHOTO

Le présent règlement est déposé auprès de l'étude : SCP Maximilien TOUAT Huissiers de Justice associés dont l’étude est située au 18, rue STANISLAS TORRENTS-BP 70049, 13251 MARSEILLE CEDEX 20.

Le règlement du Concours photo est disponible :

- sur le site www.erilia.fr,

- sur le site internet de Maître Maximilien Touat : http://www.marseille-huissier-13.fr/huissier-justice-marseillle/etude-huissier-marseille.php,

- sur simple demande adressée exclusivement par email à la société organisatrice pendant la durée du Concours photo à l’adresse mail suivante : communication@erilia.fr

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

3.1 Conditions de participation au Concours photo Ce Concours photo, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert uniquement aux locataires, personnes physiques majeures, titulaires d’un contrat de location avec la société ERILIA.

Ne peuvent participer au Concours :

- les collaborateurs locataires Erilia,

- les locataires de parking Erilia,

- les mineurs

- les résidents de foyers Erilia,

- les associations de gestion de logements Erilia,

- les locataires de baux commerciaux et professionnels,

- les locataires dont le bail a été résilié judiciairement ou dont le bail a pris fin par les effets d’un congé délivré par le locataire au 16 septembre 2019,

- les personnes ayant collaboré à l'organisation du Concours photo,

- les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit).

Le Concours photo est limité à une participation par famille, domiciliée à la même adresse.

La participation par courrier postal est exclue.

3.2 Validité de la Participation

Les participants autorisent Erilia à procéder à toutes vérifications concernant les informations renseignées et collectées dans le cadre du Concours photo. Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du participant. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois au Concours photo pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer à la sélection du jury. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut participer avec plusieurs adresses électroniques.

Toute participation incomplète, avec des coordonnées inexactes, une photo de mauvaise qualité, reçue avant la date et heure d’ouverture du Jeu comme indiqué à l’article 1 (un) ci-dessus ou après la date et l’heure limites de participation (date et heure de réception des données contenues dans le fichier faisant foi) sera considérée comme irrecevable.

Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions édictées au présent article seront automatiquement disqualifiés.

ARTICLE 4 : DEROULEMENT DU JEU

Le Concours photo est accessible exclusivement via l’adresse email « communication@erilia.fr » entre lundi 16 septembre 2019 – 00h01 - au vendredi 27 septembre 2019 - 23h59 - heure française.

Pour participer à la sélection, les participants doivent avoir satisfait à l’ensemble des modalités de participation suivante :

- Avoir envoyé via leur adresse mail personnelle de 1 à 3 clichés en format Jpeg, résolution 300 dpi les représentant avec leur chien à l’adresse email : communication@erilia.fr entre le lundi 16 septembre 2019 – 00h01 – et le vendredi 27 septembre 2019 - 23h59 - heure française,

- Autoriser à la SA d’Hlm Erilia et le Groupe Habitat en Région, à utiliser et diffuser à titre gratuit et exclusif les photographies transmises qui ne peuvent être exploités qu’à des fins de communication et de promotion par la SA d’Hlm Erilia et le Groupe Habitat en Région, et non à des fins directement commerciales, comme la reproduction sur des objets dérivés destinés à être commercialisés.

Les clichés pourront être fixés, reproduits, communiqués, en partie ou en intégralité, de manière fidèle, par tout moyen technique et sur tous supports présents et à venir (papier, numérique, etc.) concernant toutes formes d’exploitation émanant de la SA d’Hlm Erilia et le Groupe Habitat en Région (publications à destination d’un public interne à l’entreprise et/ou externe, sites internet, réseaux sociaux, etc.), à l’exception de celles qui porteraient atteinte à sa réputation, sa vie privée ou son image. Ils ne pourront pas être cédés à des tiers sans votre autorisation.

Dans le cas d’un cliché représentant un mineur : les participants (obligatoirement les deux parents) donnent, via les mêmes conditions citées plus haut, leur autorisation de diffusion d’image pour leur enfant. En aucun cas un mineur ne peut participer et s’inscrire seul à ce Concours photo.

- Avoir consulté le règlement, notamment l’article relatif à l’autorisation de diffusion d’image et les Conditions d'Utilisation dans leur intégralité, accessibles sur la page : http://www.erilia.fr/.

ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS

Tous les participants qui auront envoyé au moins 1 cliché à l’adresse communication@erilia.fr entre le lundi 16 septembre 2019 – 00h01 – et le vendredi 27 septembre 2019 - 23h59 - heure française, seront éligibles à la sélection par le jury.

Il y a un seul gagnant.

La qualité du gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant conformément aux articles 3 (trois) et 4 (quatre) du présent règlement.

Le gagnant sera informé par téléphone et/ou courrier électronique à partir du 14 octobre 2019.

Le gagnant du lot a 1 semaine à compter de la réception du courrier électronique pour venir retirer son lot. A défaut de retirer son lot dans les délais impartis, celui-ci serait définitivement perdu. Toute dotation ne pouvant être remise par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées des participants, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison imputable au gagnant, sera annulée. La dotation ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement par le gagnant initial.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

ARTICLE 6 : DÉTERMINATION ET REMISE DES LOTS

Le gagnant recevra le produit suivant : une carte cadeau ANIMALIS d’une valeur de 40 € valable un an dans tous les magasins Animalis de France.

L’agence Erilia à laquelle est rattaché son logement recevra le lot suivant : Un distributeur de sacs canins et 1000 recharges d’une valeur comprise entre 180 € et 200 €, que l’agence devra mettre en place dans la résidence du gagnant.

La remise du lot « carte cadeau » sera effectuée de la manière suivante : le lot sera remis au gagnant dans l’agence Erilia rattachée à son logement et numéro de contrat et/ou par le gestionnaire d’immeuble si l’agence correspondante est trop éloignée du domicile du gagnant dans la semaine suivante la réception de l’e-mail lui indiquant qu’il a gagné. Le lot « distributeur de sacs canins » sera mis en place par l’agence dans la résidence du gagnant ; le réapprovisionnement des sacs canins sera géré par cette même agence.

La valeur du lot déterminée au moment de la rédaction du présent règlement ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évolution.

Les lots offerts ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

Aucun document ou photographie relatif au prix et au jeu n’est contractuel. Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité desdits lots, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Toutefois, si les lots annoncés ne pouvaient être délivrés par la société organisatrice pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration pendant le transport, vol ou perte intervenue lors de la livraison des lots ou de tous incidents/accidents pouvant survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et /ou du fait de son utilisation.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage quel qu’il soit, y compris corporel survenant à l’occasion de la jouissance des lots.

Les frais d’expédition des dotations seront à la charge de la Société Organisatrice.

ARTICLE 7 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à Dpo@erilia.fr. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Votre nom, prénom, email, agence de rattachement et numéro de contrat sont à destination d’Erilia, l’huissier de justice Maximilien TOUAT et conservés pendant 6 mois à compter du tirage au sort. Elles seront supprimées par la suite.

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

ARTICLE 9 – NOM ET IMAGE

Les gagnants autorisent la société organisatrice, ainsi que l’ensemble de ses partenaires à citer leur nom et à reproduire leur image à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent concours, sans qu’ils puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou une contrepartie quelconque.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Concours photo, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de message électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Concours photo, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT ET DE CONNEXION

Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 30 (trente) jours suivant la participation à la société organisatrice à l’adresse suivante :

ERILIA Service COMMUNICATION – JEU CONCOURS

72 bis, rue Perrin Solliers

13006 Marseille

Les frais de participation au Concours photo seront remboursés sur la base d’une connexion d’une durée de dix minutes au tarif réduit. L’auteur de la demande devra indiquer son nom, prénom, adresse postale et électronique ainsi que le concours auquel il a participé ainsi que le jour et la date de connexion et le nom du fournisseur d’accès internet le cas échéant. Il devra également joindre à sa demande une copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès internet à son nom pour la période concernée, ainsi qu’un justificatif de domicile et un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP,ou RICE).

Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant. Un seul remboursement sera accepté par participation, par foyer (même nom, même adresse postale).

Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 (soixante) jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la demande de remboursement.

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs de cybercable, ADSL) ne pourront pas obtenir de remboursement. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Étant observé qu’en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès offrent une connexion internet gratuite ou forfaitaire, il est précisé que tout accès au site internet du concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, et que le fait pour le participant de se connecter au site internet du Concours photo et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

ARTICLE 12 : LITIGE – LOI APPLICABLE

Le fait de participer au présent concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

Toutefois, la société organisatrice se réserve la possibilité de prendre toute décision estimée utile pour l’application et l’interprétation du règlement, sous réserve d’en informer les participants. Toute infraction au présent règlement est susceptible d’entraîner la disqualification immédiate du participant.

Le concours est soumis aux lois françaises

La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Concours photo et à l’interprétation de son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que la désignation des gagnants.

Aucune contestation ou réclamation après un délai d’1 (un) mois suivant la date de clôture du concours ne sera prise en considération.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du présent Concours photo s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments des appels et au traitement informatique desdites informations relatives au Concours photo.